Des sanctions pour les ERP ne respectant pas la loi Accessibilité !

Alors que 25% des établissements recevant du public n’ont pas encore déposé leur Agenda d’Accessibilité Programmée selon Handicap.fr, le décret d’application relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public a été publié mercredi 11 mai dernier.

accessibilité : fauteuil et rampe d'accès

Pour rappel, l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) est un calendrier prévisionnel de travaux et engagement financier quant à ceux-ci. Il devait être déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015.

Ce décret du 11 mai 2016 prévoit les sanctions applicables aux établissements qui :

  • n’auraient pas fait la démarche de dépôt d’Ad’AP,
  • produiraient des documents erronés ou incomplets concernant cette démarche,
  • ou en cas d’absence ou de retard important dans la mise en œuvre des travaux.

 

Quelles sanctions pour les ERP ne respectant pas la loi Accessibilité ?

Deux étapes de notification des gérants d’établissements sont prévues, ce qui rend ce décret assez souple. En effet, une première demande de justification sera effectuée par recommandé au propriétaire de l’établissement. Il aura alors un mois à compter de sa réception pour produire un justificatif de dépôt de l’Ad’AP. S’il n’a pas été déposé, il pourra alors s’engager à le déposer dans les 6 mois maximum.

En cas d’absence totale de réponse à cette première demande, de réponse hors délais, ou si celle-ci n’est pas convaincante, le gérant peut être mis en demeure. Il doit alors produire les justificatifs pré-cités dans les deux mois. A défaut, il pourra être sanctionné à hauteur de 1500€ maximum pour les établissements de 5ème catégorie et jusqu’à 5000€ pour les autres.

La procédure de carence

Une procédure de carence pourra également être engagée par les préfets. Celle-ci peut imposer plusieurs mesures :

  • L’annulation de l’Ad’AP et le signalement au Procureur du gestionnaire de l’établissement concerné – pouvant éventuellement mener à une action en justice – en cas d’absence de mise en œuvre de l’agenda
  • La constitution d’une provision comptable égale au montant estimé des travaux non réalisés en cas de retard des travaux
  • Une mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau délai imposé (forcément inférieur à un an) et une amende comprise entre 5 et 20% du montant estimé des travaux restant à réaliser si les engagements de l’Ad’AP n’ont pas été tenue à la fin de la période qu’il couvre

Sachez que tout document erroné ou incomplet, produit durant la mise en œuvre de l’Ad’AP ou à la suite de l’une de ces mesures, sera passible d’une amende de 1500€.

 

Si vous êtes propriétaire d’un ERP et que vous êtes concerné par l’un de ces cas, nous vous conseillons donc vivement d’engager ou de terminer les travaux de mise en accessibilité de votre établissement ! Prendre du retard vous pénalisera et ne fera qu’augmenter le montant de la facture de vos travaux.

Pour obtenir des conseils sur les rampes d’accès, n’hésitez pas à consulter ce site.

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